- Le règlement du DOJ empêche désormais l’IRS d’examiner les déclarations fiscales passées de Trump.
- Trump a abandonné un procès de 10 milliards de dollars contre l’IRS en échange du règlement.
- D’anciens responsables de l’IRS ont déclaré que c’était la première fois que l’IRS renonçait définitivement aux audits.
Le département de la Justice américain a élargi cette semaine son accord avec le président Donald Trump afin d’empêcher l’Internal Revenue Service (IRS) de poursuivre des demandes fiscales passées contre Trump, sa famille, les trusts et les entreprises.
L’addendum, signé mardi par le procureur général par intérim Todd Blanche, indique que l’IRS est « à jamais interdit et exclu » d’examiner les questions fiscales liées aux déclarations déposées avant la date de règlement de lundi.
Le document est paru un jour après que Trump a accepté d’abandonner une plainte de 10 milliards de dollars contre l’IRS concernant la fuite de ses déclarations fiscales.
Le règlement a également créé un « Fonds anti-armement » de près de 1,8 milliard de dollars, destiné à indemniser les individus et organisations qui affirment avoir été politiquement ciblés par les administrations précédentes.
Un nouvel addendum a discrètement élargi l’accord
L’accord de règlement initial publié lundi ne mentionnait pas les protections des audits de l’IRS.
L’addendum supplémentaire d’une page est paru plus tard sur le site web du ministère de la Justice. Le langage allait au-delà du personnel de Trump et concernait les membres de la famille, les sociétés affiliées, les fiducies et les entités associées.
La dérogation empêchait l’IRS de poursuivre les demandes qui « avaient été soulevées ou auraient pu l’être » avant la date de règlement.
Des responsables du ministère de la Justice ont ensuite soutenu que cette disposition constituait une dérogation standard au règlement destinée à empêcher les deux parties de rouvrir des litiges liés à des revendications antérieures.
Le département a également indiqué que la protection ne s’appliquait qu’aux audits existants et aux questions fiscales liées à des déclarations antérieures, et non aux futures déclarations fiscales.
Les critiques qualifient l’accord d’inédit
Le règlement a immédiatement déclenché un retour de bâton de la part d’anciens responsables de l’IRS et de législateurs démocrates.
L’ancien commissaire de l’IRS, Daniel Werfel, a déclaré qu’il n’était au courant d’aucun cas antérieur où l’IRS avait accepté de façon permanente d’éviter d’examiner des déclarations précédemment déposées liées à une personne ou une entreprise spécifique.
Un autre ancien commissaire de l’IRS, John Koskinen, a qualifié l’accord de « terrible précédent » et a averti qu’il pourrait effectivement offrir à Trump un avantage financier en supprimant le risque d’audit. Des rapports antérieurs estimaient qu’un litige fiscal de l’IRS impliquant Trump pourrait entraîner des passifs dépassant 100 millions de dollars.
Les législateurs démocrates ont accusé l’administration de négocier un accord qui profitait directement au président alors qu’il contrôlait les agences impliquées dans le différend.
Le sénateur Jack Reed a critiqué cet arrangement lors du témoignage de Todd Blanche au Congrès, arguant que Trump avait effectivement négocié avec des agences dirigées par sa propre administration.
Le représentant Richard Neal a également condamné l’accord et accusé Trump de transformer les agences fédérales en outils de protection personnelle.
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